Conditions générales de vente Easy Metal Sàrl / My Metal.ch édition août 2018
Par sa commande l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepte les conditions générales de vente (ci-après CGV), ci-dessous celles-ci font partie intégrante et de manière exclusive du contrat de vente et de toutes transactions avec Easy Metal Sàrl / My Metal.ch (Ci-après EM). L'acheteur déclare avoir la pleine capacité lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Pour être valable, toute dérogation à ces CGV doit exclusivement être formulée sous forme écrite et munie d'une signature valable de Easy Metal Sàrl.
Prix, Offres
Les prix mentionnés sur le site mymetal.ch sont fixés en francs suisses TVA comprise, frais de transport en plus (mentionnés dans la confirmation de commande). Pour des demandes particulières une offre peut être sollicitée par e-mail ou par téléphone.
Les offre établies par EM s’entendent sans engagement jusqu’à la confirmation de commande écrite sauf dispositions contraires écrites.
La commande est validée dès le paiement effectué par l’acheteur. A défaut de dispositions prévues dans les présentes CGV, le code des obligations suisse s’applique à titre subsidiaire. Chaque transaction relève du contrat de vente exclusivement. Le « clic » de l’acheteur au titre de bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les marchandises commandées sur mesures ne sont ni reprises ni échangées. EM ne reconnaît aucune responsabilité sur l’utilisation des marchandises commandées et n’a pas de devoir d’information sur l’utilisation des marchandises commandées. EM se réserve le droit de refuser une commande sans motifs.
Les documents informatiques enregistrés font office de preuves pour l’exécution du contrat.
Produits, dimensions, qualités
En l’absence de convention particulière, EM livre le matériel correspondant à la qualité mentionnée pour chaque article dans le descriptif EM. Si aucune norme de référence n’est indiquée pour un produit, celui-ci correspond au descriptif sans autres formes d’exigences.
Les tolérances de matières, sections, dimensions, longueurs et rectitudes sont celles données par les producteurs industriels européens (p. ex. EN 10 027 / EN 10 025 / EN 10 113 / EN 10 130 / EN 10 111 / EN 10 219 / EN 10 305 / EN 10 088 / EN 10 060 / EN 10 059 / EN 10 056 / EN 485).
Dans le cas où un acheteur souhaite obtenir un certificat de matière la demande doit être faite impérativement avant la commande. Chaque certificat matière sera facturé CHF 85.- HT.
Les tolérances dimensionnelles pour les coupes de longueur est de +/- 1mm pour les longueurs inférieures à 1’000mm et +/- 2mm pour les longueurs entre 1’001mm et 6’000mm. Autres tolérances sur demande.
EM se réserve le droit de modifier son assortiment de produits, de remplacer, retirer, ajouter tous produits sans informations préalables.
Les images du site ne sont pas contractuelles.
Paiements
Les marchandises commandées par le site mymetal.ch sont intégralement payées à la commande selon le mode de paiement indiqué sur le site, sous la seule responsabilité de l’acheteur qui confirme avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du moyen de paiement.
Toutefois, en cas de doute sur l’utilisation, ou de blocage des organismes accrédités d’un moyen de paiement ou suite à un litige, EM se réserve le droit de bloquer, supprimer ou annuler une commande.
Délais de livraison, livraison
Les délais de livraison indiqués le sont indiqués à titre d’information non contractuelle. En cas de défaillance ou retard de nos fournisseurs, aucune indemnité ou annulation de commande ne peut se justifier par un retard de livraison. En cas de retard de livraison, EM informera l’acheteur.
La marchandise est livrée par un service de transport externe à EM et l'adresse de livraison est celle communiquée par l'acheteur. Ce dernier doit se rendre disponible pour réceptionner la marchandise. Si un deuxième transport doit être organisé car l'acheteur était absent lors du premier, les frais supplémentaires seront à régler par l'acheteur avant le nouvel envoi au même tarif que le premier. La marchandise n'est pas assurée pendant le transport et voyage aux risques de l'acheteur. L'acheteur peut s'il le souhaite assurér sa marchandise sur demande écrite et contre un supplément.
La livraison s’entend non déchargé. L’acheteur a le devoir de disposer des moyens de déchargement nécessaires pour les commandes lourdes ou volumineuses. Si ce n’est pas possible, EM peut organiser un déchargement par camion grue sur demande avant la commande et après entente. Ce service est facturé en supplément et doit être demandé en amont de la commande.
Toute contestation sur le matériel livré doit être faite sous forme écrite uniquement à EM (courrier / courriel) dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte. Les produits livrés qui ne sont pas spécifiquement traités contre la corrosion (brut, brut de laminage, Zincor) ne peuvent pas faire l’objet de réclamations sur ce point précis.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur externe. L’acheteur a le devoir de contrôler la marchandise livrée immédiatement. En cas de dommage lié au transport, l'acheteur doit le mentionner sur le document du transporteur et envoyer sa réclamation à celui-ci par courrier recommandé dans un délai de 3 jours après la livraison ainsi qu’une copie à EM pour information. Passé le délai de 3 jours, aucune réclamation sur un litige lié au transport ne sera prise en considération.
Garantie
Les produits commercialisés par EM sont issus de la sidérurgie industrielle et soumis aux contrôles qualités et certifications usuelles de ce secteur. Toutefois, les produits sont couverts par une garantie de 1 année (contrat de vente) à compter de la livraison contre les défauts cachés qui ne peuvent pas être identifiés par l’acheteur au moment de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement du produit défectueux. L’acheteur ne peut faire valoir aucun autre droit à l’encontre de EM et ne peut notamment pas exiger la résiliation de la commande, la réduction de prix ou l’indemnisation du préjudice (direct ou indirect) résultant d’une livraison non conforme. Une contestation ou réclamation en raison de défauts ne donne pas droit à l’acheteur de surseoir au paiement du prix de la marchandise en cause. L’acheteur doit donner la possibilité au vendeur de constater le défaut.
Invalidation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Informatique et protection des données
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires et fournisseurs de EM intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à EM pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de EM.
En cas de litige le règlement de ce dernier devra se faire exclusivement en français.
Application du RGPD
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site mymetal.ch est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.
Fors juridique
Le lieu d’exécution pour l’acheteur et pour le vendeur est au siège du vendeur CH-1868 Collombey-le-Grand.
Le vendeur a cependant la faculté d’assigner l’acheteur à son adresse. Seul le droit Suisse est applicable. En cas de litige seul le texte français de ces conditions générales de vente fait fois.
Collombey-le-Grand, le 20.11.2018